• AVERTISSEMENT

La Législation Française sur l'Utilisation des Drones Civils


L’utilisation de drones civils pour les travaux aériens est règlementée par l’arrêté du 11 Avril 2012.

La DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile) est chargée de l’application et du respect de ce texte.

Ainsi, le donneur d’ordre d’une prestation de travail aérien engage sa responsabilité sur la conformité des matériels et des personnels utilisés à cette prestation.

L’arrêté du 11 Avril 2012 décrit :

- Les conditions d’utilisation des drones en fonction de leur poids, de leur altitude, de leur distance de l’opérateur, de la zone de travail (habitée ou non), de l’éloignement du public en cas d’évènements.

- Les sécurités devant être mises en œuvre (sur le drone comme sur son environnement au sol dont la sécurisation de l’aire de décollage / atterrissage).

- Le niveau de connaissance et de compétence requis par les télépilotes de drones.

- 4 scénarios de travail ont été définis : de S1 à S4 :

Scénario 1

Hors zone peuplée Distance 100 m Hauteur maxi 150 m Drone < 25 kg En vue du télépilote

Scénario 2

Hors zone peuplée Distance 1000 m Hauteur maxi 50 m Drone < 25 kg

Scénario 3

Zone peuplée, rassemblement de personnes ou d’animaux Distance 100 m Hauteur maxi 150 m Drone < 2 kg ou < 4 kg avec parachute En vue du télépilote

Scénario 4

Hors zone peuplée N’entrant pas dans le cadre du scénario S2 Drone < 2 kg

Concernant le prestataire :

- Celui-ci doit avoir déposé un MAP (Manuel d’Activités Particulières) auprès de la DGAC. Ce manuel décrit méthodes de travail, sécurité, matériel utilisé.

- Les drones utilisés doivent bénéficier d’une attestation de conformité délivrée par la DGAC

- Les télépilotes doivent justifier des examens requis par la DGAC (Examen théorique de Pilote Privé ULM/Drone), tout comme d’une DNC (Déclaration de Niveau de Compétence).

#legislation #scénario #dgac

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